Dansun arrĂȘt, la cour administrative d'appel de Nantes a rĂ©tabli le Plan local d'urbanisme (Plu) de Saint-Gildas-de-Rhuys, en revenant sur L'Ă©dition numĂ©rique du
Vu la procĂ©dure suivante ProcĂ©dure contentieuse antĂ©rieure L'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys a demandĂ© au tribunal administratif de Rennes d'annuler la dĂ©libĂ©ration du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gildas-de-Rhuys a approuvĂ© le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1304854 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulĂ© cette dĂ©libĂ©ration. ProcĂ©dure devant la cour Par une requĂȘte et un mĂ©moire enregistrĂ©s les 10 mai 2016 et 17 octobre 2016, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, reprĂ©sentĂ©e par le cabinet d'avocats Coudray, demande Ă la cour 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 mars 2016 ; 2° de rejeter la demande prĂ©sentĂ©e par l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys devant le tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre Ă la charge de l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - le jugement attaquĂ© est entachĂ© d'erreur d'apprĂ©ciation pour avoir considĂ©rĂ© que le moyen tirĂ© de la mĂ©connaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme Ă©tait fondĂ©, le rapport du commissaire-enquĂȘteur pouvant ĂȘtre considĂ©rĂ© comme suffisamment motivĂ© au regard des exigences de ce texte ; - les moyens soulevĂ©s en premiĂšre instance par l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys ne sont pas fondĂ©s. Par un courrier du 1er juin 2016, les parties ont Ă©tĂ© informĂ©es que l'arrĂȘt Ă©tait susceptible d'ĂȘtre fondĂ© en partie sur un moyen d'ordre public soulevĂ© d'office tirĂ© de l'irrecevabilitĂ© de la demande d'annulation prĂ©sentĂ©e devant le tribunal administratif, au motif que le prĂ©sident de l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys n'avait pas Ă©tĂ© habilitĂ© Ă la reprĂ©senter en justice. Par un mĂ©moire enregistrĂ© le 28 juin 2016, l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys a prĂ©sentĂ© ses observations en rĂ©ponse Ă la communication de ce moyen d'ordre public. Par un mĂ©moire enregistrĂ© le 29 juin 2016, le prĂ©fet du Morbihan est intervenu Ă l'instance au soutien de la requĂȘte de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Par un mĂ©moire en dĂ©fense enregistrĂ© le 12 octobre 2016, l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys conclut au rejet de la requĂȘte et Ă ce que la somme de 2 500 euros soit mise Ă la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevĂ©s par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys ne sont pas fondĂ©s. L'instruction a Ă©tĂ© close au 3 novembre 2016, date d'Ă©mission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinĂ©es des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres piĂšces du dossier. Vu - le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement averties du jour de l'audience. Ont Ă©tĂ© entendus au cours de l'audience publique - le rapport de Mme Massiou, - les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public, - les observations de MeA..., reprĂ©sentant la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. 1. ConsidĂ©rant qu'aprĂšs avoir prescrit l'Ă©laboration du plan local d'urbanisme de la commune par une dĂ©libĂ©ration du 11 dĂ©cembre 2008, le conseil municipal de Saint-Gildas-de-Rhuys Morbihan a approuvĂ© le bilan de la concertation et arrĂȘtĂ© le projet de plan par des dĂ©libĂ©rations du 13 septembre 2012 ; qu'Ă la suite de l'enquĂȘte publique, qui s'est dĂ©roulĂ©e du 26 dĂ©cembre 2012 au 25 janvier 2013, le conseil municipal de cette commune a adoptĂ© le plan local d'urbanisme par une dĂ©libĂ©ration du 26 septembre 2013 ; que la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys relĂšve appel du jugement du 11 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, Ă la demande de l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys, annulĂ© cette derniĂšre dĂ©libĂ©ration ; Sur l'intervention volontaire du prĂ©fet du Morbihan 2. ConsidĂ©rant que le litige relatif Ă une demande d'annulation d'une dĂ©libĂ©ration d'un conseil municipal approuvant un plan local d'urbanisme ne relĂšve pas de l'une des matiĂšres, limitativement Ă©numĂ©rĂ©es Ă l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative, dans lesquelles le prĂ©fet prĂ©sente devant la cour administrative d'appel, par dĂ©rogation Ă l'article R. 811-10 de ce mĂȘme code, les mĂ©moires et observations au nom de l'Etat ; que, dĂšs lors, l'intervention du prĂ©fet du Morbihan, non rĂ©gularisĂ©e avant la clĂŽture de l'instruction, n'est pas recevable et ne peut, par suite, ĂȘtre admise ; Sur les conclusions Ă fin d'annulation 3. ConsidĂ©rant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur " Le projet de plan local d'urbanisme arrĂȘtĂ© est soumis Ă enquĂȘte publique rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par ... le maire. ... " ; que selon l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis Ă l'enquĂȘte publique par ... le maire dans les formes prĂ©vues par les articles R. 123-7 Ă R. 123-23 du code de l'environnement. ... " ; que selon l'article R. 123-19 du code de l'environnement " Le commissaire enquĂȘteur ... Ă©tablit un rapport qui relate le dĂ©roulement de l'enquĂȘte et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des piĂšces figurant dans le dossier d'enquĂȘte, une synthĂšse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquĂȘte et, le cas Ă©chĂ©ant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en rĂ©ponse aux observations du public. / Le commissaire enquĂȘteur ... consigne, dans un document sĂ©parĂ©, ses conclusions motivĂ©es, en prĂ©cisant si elles sont favorables, favorables sous rĂ©serves ou dĂ©favorables au projet. ... " ; que ces dispositions obligent le commissaire enquĂȘteur Ă apprĂ©cier les avantages et inconvĂ©nients du plan local d'urbanisme et Ă indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui dĂ©terminent le sens de cet avis ; 4. ConsidĂ©rant que l'avis favorable Ă©mis par le commissaire enquĂȘteur le 30 mai 2013 indique qu'" Il apparaĂźt comme nĂ©cessaire de faire cesser l'urbanisation anarchique du territoire communal autorisĂ©e par le ", que " l'opposition au exprimĂ©e dans ce thĂšme n'est pas de nature Ă remettre en cause d'une maniĂšre fondamentale le dossier. " et que " Les zones humides sont recensĂ©es et protĂ©gĂ©es. " ; que ces remarques figurant dans la conclusion finale du rapport permettent, malgrĂ© leur expression maladroite et leur caractĂšre succinct, de comprendre les raisons pour lesquelles le commissaire enquĂȘteur a Ă©mis un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme ; que la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys est, dĂšs lors, fondĂ©e Ă soutenir que c'est Ă tort que le tribunal administratif de Rennes a annulĂ© la dĂ©libĂ©ration du 26 septembre 2013 au motif que les conclusions du commissaire enquĂȘteur Ă©taient insuffisamment motivĂ©es ; 5. ConsidĂ©rant, toutefois, qu'il appartient Ă la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dĂ©volutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevĂ©s par l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys devant le tribunal administratif de Rennes ; 6. ConsidĂ©rant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur " Le conseil municipal ... dĂ©libĂšre sur les objectifs poursuivis et sur les modalitĂ©s d'une concertation associant, pendant toute la durĂ©e de l'Ă©laboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernĂ©es dont les reprĂ©sentants de la profession agricole, avant a Toute Ă©laboration ou rĂ©vision ... du plan local d'urbanisme ; ... / Les documents d'urbanisme et les opĂ©rations mentionnĂ©es aux a, b et c ne sont pas illĂ©gaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dĂšs lors que les modalitĂ©s dĂ©finies par la dĂ©libĂ©ration prĂ©vue au premier alinĂ©a ont Ă©tĂ© respectĂ©es. ... " ; qu'il ressort des piĂšces du dossier que les modalitĂ©s de la concertation dĂ©finies par la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de Saint-Gildas-de-Rhuys du 11 dĂ©cembre 2008, Ă savoir l'exposition en mairie de divers documents graphiques, l'organisation de rĂ©unions publiques thĂ©matiques et d'information et la parution d'articles dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune, ont Ă©tĂ© mises en oeuvre Ă compter de l'annĂ©e 2010, ont fait l'objet de mesures de publicitĂ© suffisantes et ont Ă©tĂ© assorties de dispositifs permettant de recueillir l'avis du public ; qu'il est notamment Ă©tabli que se sont dĂ©roulĂ©s quatre ateliers thĂ©matiques ouverts au public entre juillet et septembre 2010 ; que, dĂšs lors, il ne peut ĂȘtre utilement soutenu que les modalitĂ©s de la procĂ©dure de concertation seraient irrĂ©guliĂšres ; 7. ConsidĂ©rant, en deuxiĂšme lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable " Le dossier soumis Ă l'enquĂȘte publique ... comprend au moins ... 5° Le bilan ... de la concertation dĂ©finie Ă l'article L. 121-16 ... " ; qu'il ressort des piĂšces du dossier, et notamment du rapport du commissaire enquĂȘteur, qu'Ă©tait annexĂ© au dossier d'enquĂȘte publique la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de Saint-Gildas-de-Rhuys du 13 septembre 2012 tirant le bilan de la concertation, laquelle fait Ă©tat du dĂ©roulement de cette concertation, Ă©numĂ©rant notamment l'ensemble des rĂ©unions qui se sont tenues dans ce cadre, les questions du public qu'elles ont pu occasionner, ainsi que les rĂ©ponses apportĂ©es par la municipalitĂ© ; que le moyen tirĂ© de la mĂ©connaissance des dispositions prĂ©citĂ©es doit, dĂšs lors, ĂȘtre Ă©cartĂ© ; 8. ConsidĂ©rant, en troisiĂšme lieu, qu'aux termes du deuxiĂšme alinĂ©a de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rĂ©daction alors applicable " AprĂšs l'enquĂȘte publique ..., le plan local d'urbanisme, Ă©ventuellement modifiĂ©, est approuvĂ© par dĂ©libĂ©ration ... du conseil municipal " ; qu'en vertu de ces dispositions, l'autoritĂ© compĂ©tente peut modifier le plan local d'urbanisme aprĂšs l'enquĂȘte publique, sous rĂ©serve que ne soit pas remise en cause l'Ă©conomie gĂ©nĂ©rale du projet et que cette modification procĂšde de l'enquĂȘte ; que l'association requĂ©rante soutient que la modification n° 10 effectuĂ©e aprĂšs l'enquĂȘte publique, intitulĂ©e " suppression du CES diffĂ©renciĂ© en zone Ubb et application d'un CES de 20 % sur l'ensemble de la zone ", serait substantielle et de nature Ă remettre en cause l'Ă©conomie gĂ©nĂ©rale du plan ; qu'il ressort, toutefois, des piĂšces du dossier que cette modification, qui procĂšde de l'enquĂȘte publique, n'a pas d'effet sur le coefficient d'emprise au sol maximal dans la zone concernĂ©e, oĂč il reste de 20 % ; que cette modification n'est, par ailleurs, pas de nature Ă remettre en cause l'Ă©conomie gĂ©nĂ©rale du projet, dĂšs lors que sa combinaison avec les autres rĂšgles applicables dans la zone en cause, ainsi que les caractĂ©ristiques de cette zone, oĂč les parcelles sont de taille gĂ©nĂ©ralement modeste, ne permettent pas d'y augmenter de maniĂšre notable les possibilitĂ©s de construire ; qu'il ressort, en outre, des piĂšces du dossier que les conseillers municipaux ont Ă©tĂ© informĂ©s de cette modification, rĂ©fĂ©rencĂ©e dans un tableau qui leur a Ă©tĂ© adressĂ© avant la sĂ©ance du conseil municipal du 26 septembre 2013 ; qu'il y a lieu, dĂšs lors, d'Ă©carter le moyen tirĂ© de la mĂ©connaissance de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; 9. ConsidĂ©rant, en quatriĂšme lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'ĂȘtre informĂ© des affaires de la commune qui font l'objet d'une dĂ©libĂ©ration. " ; que l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys peut ĂȘtre regardĂ©e comme ayant entendu se prĂ©valoir de la mĂ©connaissance de ce texte, dĂšs lors qu'elle soutient qu'au cours des dĂ©bats ayant prĂ©cĂ©dĂ© l'adoption du plan local d'urbanisme, une information erronĂ©e a Ă©tĂ© communiquĂ©es aux Ă©lus quant Ă la hauteur maximale autorisĂ©e des constructions dans le centre-bourg ; qu'il ressort, toutefois, des piĂšces du dossier, que les dĂ©bats ont prĂ©sentĂ© cette hauteur comme Ă©tant de 11 mĂštres, peu important Ă cet Ă©gard le nombre de niveaux qu'il serait possible d'amĂ©nager dans ce cadre ; que ce moyen peut ainsi ĂȘtre Ă©cartĂ© ; 10. ConsidĂ©rant, en cinquiĂšme lieu, qu'aux termes du deuxiĂšme alinĂ©a de l'article L. 2121-20 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales " Les dĂ©libĂ©rations [du conseil municipal] sont prises Ă la majoritĂ© absolue des suffrages exprimĂ©s. " ; que selon l'article L. 2131-11 de ce mĂȘme code " Sont illĂ©gales les dĂ©libĂ©rations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intĂ©ressĂ©s Ă l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. " ; que l'association soutient que la dĂ©libĂ©ration attaquĂ©e est irrĂ©guliĂšre, dĂšs lors que le vote de l'une des conseillĂšres municipales, intĂ©ressĂ©e Ă l'affaire, ne peut ĂȘtre comptabilisĂ© ; que, toutefois, si cette conseillĂšre exploite un camping antĂ©rieurement classĂ© en zone NC1 du plan d'occupation des sols, que le plan local d'urbanisme classe en zone Nla, qui offre de plus grandes possibilitĂ©s d'amĂ©nagement, il ressort des piĂšces du dossier que ce classement concerne l'ensemble des aires de camping de la commune ; qu'il n'est, par ailleurs, pas Ă©tabli que la conseillĂšre concernĂ©e aurait exercĂ© une influence Ă cet Ă©gard ; qu'il ressort, en outre, Ă©galement des piĂšces du dossier que le courrier adressĂ© sur cette question au commissaire enquĂȘteur le 25 janvier 2013 a bien Ă©tĂ© pris en compte par ce dernier ; que le moyen tirĂ© de la mĂ©connaissance des dispositions prĂ©citĂ©es peut, dĂšs lors, ĂȘtre Ă©cartĂ© ; 11. ConsidĂ©rant, en sixiĂšme lieu, que selon le dernier alinĂ©a de l'article R. 123-15 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur " Dans le dĂ©lai de trois mois suivant la publication du schĂ©ma dĂ©partemental d'organisation sociale et mĂ©dico-sociale mentionnĂ© Ă l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, le prĂ©fet le notifie au prĂ©sident de l'Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent ou au maire. Il en est tenu compte lors de la plus prochaine rĂ©vision du plan local d'urbanisme. " ; que si l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys soutient que la dĂ©libĂ©ration attaquĂ©e est illĂ©gale, dĂšs lors que le rapport de prĂ©sentation du plan local d'urbanisme ne fait pas Ă©tat du schĂ©ma dĂ©partemental d'organisation sociale et mĂ©dico-sociale en vigueur dans le Morbihan entre 2008 et 2012, ce moyen est toutefois inopĂ©rant, dans la mesure oĂč ce schĂ©ma n'Ă©tait plus en vigueur Ă la date d'approbation du plan en cause, date qui ne pouvait ĂȘtre que postĂ©rieure Ă la fin de l'annĂ©e 2012 eu Ă©gard Ă celle Ă laquelle ce rapport de prĂ©sentation a Ă©tĂ© Ă©tabli ; 12. ConsidĂ©rant, en septiĂšme lieu, qu'aux termes du premier alinĂ©a de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur " Le rapport de prĂ©sentation explique les choix retenus pour Ă©tablir le projet d'amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durables, les orientations d'amĂ©nagement et de programmation et le rĂšglement. " ; que selon l'article L. 146-2 de ce mĂȘme code, dans sa version alors en vigueur " Pour dĂ©terminer la capacitĂ© d'accueil des espaces urbanisĂ©s ou Ă urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte - de la prĂ©servation des espaces et milieux mentionnĂ©s Ă l'article L. 146-6 ; - de la protection des espaces nĂ©cessaires au maintien ou au dĂ©veloppement des activitĂ©s agricoles, pastorales, forestiĂšres et maritimes ; - des conditions de frĂ©quentation par le public des espaces naturels, du rivage et des Ă©quipements qui y sont liĂ©s. ... " ; que selon l'article R. 123-1-2 de ce mĂȘme code, alors applicable " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une Ă©valuation environnementale conformĂ©ment aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de prĂ©sentation ... 3° Analyse les incidences notables prĂ©visibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les consĂ©quences Ă©ventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revĂȘtant une importance particuliĂšre pour l'environnement telles que celles dĂ©signĂ©es ... Ă l'article 2 du dĂ©cret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif Ă la procĂ©dure de dĂ©signation des sites Natura 2000 ; ... " ; 13. ConsidĂ©rant que l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys soutient, d'une part, que le rapport de prĂ©sentation du plan local d'urbanisme en cause serait insuffisant pour ne pas avoir suffisamment dĂ©fini la capacitĂ© d'accueil des espaces urbanisĂ©s ou Ă urbaniser ; qu'il ne rĂ©sulte, toutefois, pas des textes prĂ©citĂ©s qu'une telle dĂ©finition devrait ĂȘtre donnĂ©e par le rapport de prĂ©sentation ; qu'en toute hypothĂšse, ce rapport fait Ă©tat, Ă ses pages 197 et suivantes, de la compatibilitĂ© du plan avec la loi dite " littoral ", et prĂ©sente Ă ce titre la capacitĂ© d'accueil de la commune de maniĂšre dĂ©taillĂ©e, notamment du point de vue des ressources en logements, en commerces, en espaces naturels, ou encore en termes de possibilitĂ©s d'accueil touristique ; 14. ConsidĂ©rant que l'association soutient, d'autre part, que le rapport de prĂ©sentation du plan local d'urbanisme n'analyserait pas l'impact sur l'environnement du camping-caravaning non autorisĂ© sur parcelle privative, alors qu'il est susceptible d'ĂȘtre exercĂ© sur le littoral, en bordure immĂ©diate d'un site Natura 2000 ; que ce moyen est inopĂ©rant, dĂšs lors que le rapport de prĂ©sentation n'a pas Ă procĂ©der Ă l'Ă©valuation des activitĂ©s interdites sur le territoire de la commune quant Ă leur impact sur l'environnement ; que ce rapport fait, en tout Ă©tat de cause, Ă©tat, Ă ses pages 259 et suivantes, des incidences directes et indirectes des orientations du plan sur le site Natura 2000 " Golfe du Morbihan, CĂŽte Ouest de Rhuys ", notamment quant aux impacts potentiels du camping ; que le camping-caravaning est, par ailleurs, interdit dans le pĂ©rimĂštre du site Natura 2000 et uniquement rĂ©servĂ© Ă la zone Nlb, de faible Ă©tendue, dans laquelle il est rĂ©glementĂ© ; 15. ConsidĂ©rant, en huitiĂšme lieu, qu'aux termes du deuxiĂšme alinĂ©a de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur " Le projet d'amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durables arrĂȘte les orientations gĂ©nĂ©rales concernant l'habitat, les transports et les dĂ©placements, le dĂ©veloppement des communications numĂ©riques, l'Ă©quipement commercial, le dĂ©veloppement Ă©conomique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ou de la commune. " ; que ces dispositions ne sauraient ĂȘtre regardĂ©es comme imposant aux communes de dĂ©finir des orientations prĂ©cises dans tous les domaines ainsi Ă©numĂ©rĂ©s ; que la requĂ©rante ne peut, par suite, utilement soutenir que l'absence d'une orientation relative au dĂ©veloppement des Ă©conomies numĂ©riques dans le projet d'amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durable serait de nature Ă entacher d'illĂ©galitĂ© le plan local d'urbanisme litigieux ; que le projet d'amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durable du plan local d'urbanisme de Saint-Gildas-de-Rhuys comprend, en outre, des orientations en matiĂšre de loisirs, notamment Ă ses pages 4 et 8 ; que, par ailleurs, la mention surabondante dans ce projet d'un objectif consistant Ă " poursuivre la mise en place d'une politique fonciĂšre volontariste ", qui ne peut ĂȘtre mis en oeuvre par le biais du plan local d'urbanisme, n'est pas de nature Ă entacher ce plan d'illĂ©galitĂ© ; 16. ConsidĂ©rant, en neuviĂšme lieu, qu'aux termes du premier alinĂ©a de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur " Le rĂšglement [du plan local d'urbanisme] fixe, en cohĂ©rence avec le projet d'amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durables, les rĂšgles gĂ©nĂ©rales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnĂ©s Ă l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, dĂ©limitent les zones urbaines ou Ă urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiĂšres Ă protĂ©ger et dĂ©finissent, en fonction des circonstances locales, les rĂšgles concernant l'implantation des constructions. " ; 17. ConsidĂ©rant qu'il n'est pas Ă©tabli que l'objectif " encadrer la croissance dĂ©mographique de la commune et retrouver plus de mixitĂ© socio-gĂ©nĂ©rationnelle " ne pourrait pas ĂȘtre mis en oeuvre par le biais de l'obligation de prĂ©voir au moins 20 % de logements abordables dans les programmes immobiliers, ce seuil Ă©tant celui prĂ©vu par le projet d'amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durables ; que les objectifs tendant Ă la mise en valeur des espaces publics et Ă conforter les commerces du centre-ville ne font pas obstacle Ă la rĂ©alisation de projets immobiliers ni Ă la suppression de parcs de stationnement dans cette zone, dĂšs lors notamment qu'il est prĂ©vu d'autres aires pour stationner en entrĂ©e de ville et de favoriser des modes de dĂ©placements autres que l'automobile ; que la densification prĂ©vue par le rĂšglement du plan local d'urbanisme, limitĂ©e au tissu urbain existant, aucune consommation d'espace naturel n'Ă©tant envisagĂ©e, n'est pas en contradiction avec l'objectif tendant Ă donner des limites gĂ©ographiques et temporelles Ă l'urbanisation ; que la prĂ©servation du cadre de vie de la commune et l'affirmation de son identitĂ© peuvent notamment ĂȘtre assurĂ©es par la protection offerte Ă la " trame bleue et verte " et aux Ă©lĂ©ments patrimoniaux, ainsi que par la rĂ©duction des possibilitĂ©s de construction dans les secteurs proches du littoral ; qu'il est Ă©galement prĂ©vu de tendre vers plus de diversitĂ© des activitĂ©s Ă©conomiques en favorisant le retour de l'activitĂ© agricole sur le territoire de la commune, en rĂ©alisant certains nouveaux Ă©quipements et en crĂ©ant des zones d'accueil dĂ©diĂ©es aux nouvelles activitĂ©s ; qu'enfin, il n'est pas dĂ©montrĂ© que l'accessibilitĂ© Ă l'ensemble du territoire de la commune ne serait pas assurĂ©e par le plan de dĂ©placement ou du fait de considĂ©rations de sĂ©curitĂ© ; qu'il n'est pas plus dĂ©montrĂ© que les dispositions prĂ©vues par le plan local d'urbanisme seraient " dĂ©mesurĂ©es " eu Ă©gard aux capacitĂ©s d'accueil de la commune ; qu'il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde que le plan local d'urbanisme contient des dispositions permettant de rĂ©pondre aux enjeux liĂ©s Ă son dĂ©veloppement Ă©conomique, la circonstance selon laquelle ce dĂ©veloppement ne serait pas suffisamment axĂ© sur l'Ă©conomie marine Ă©tant sans incidence Ă cet Ă©gard ; que le moyen tirĂ© des dispositions prĂ©citĂ©es de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme doit, dĂšs lors, ĂȘtre Ă©cartĂ© ; 18. ConsidĂ©rant qu'il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilitĂ© de la demande de premiĂšre instance, que la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys est fondĂ©e Ă soutenir que c'est Ă tort que, par le jugement attaquĂ©, le tribunal administratif de Rennes a annulĂ© la dĂ©libĂ©ration du 26 septembre 2013 ; Sur les conclusions tendant Ă l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 19. ConsidĂ©rant que ces dispositions font obstacle Ă ce que soit mise Ă la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys qui n'est pas, dans la prĂ©sente instance, la partie perdante, la somme dont l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys sollicite le versement au titre des frais exposĂ©s et non compris dans les dĂ©pens ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espĂšce, de faire droit aux conclusions prĂ©sentĂ©es au mĂȘme titre par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys ; DĂCIDE Article 1er L'intervention du prĂ©fet du Morbihan n'est pas admise. Article 2 Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 mars 2016 est annulĂ©. Article 3 La demande prĂ©sentĂ©e par l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys devant le tribunal administratif de Rennes est rejetĂ©e. Article 4 Les conclusions de l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys et de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys tendant au bĂ©nĂ©fice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetĂ©es. Article 5 Le prĂ©sent arrĂȘt sera notifiĂ© Ă la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et Ă l'association des amis de Saint-Gildas et de Rhuys. Copie en sera adressĂ©e, pour information, au prĂ©fet du Morbihan. DĂ©libĂ©rĂ© aprĂšs l'audience du 16 dĂ©cembre 2016, oĂč siĂ©geaient - M. Lenoir, prĂ©sident de chambre, - M. Francfort, prĂ©sident-assesseur, - Mme Massiou, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 janvier 2017. Le rapporteur, B. MASSIOULe prĂ©sident, H. LENOIR Le greffier, C. GOY 8 2 N° 16NT01501
DĂ©clarationde travaux. La dĂ©claration de travaux sur Saint-Gildas-de-Rhuys doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de la mairie de Saint-Gildas-de-Rhuys ( imprimĂ© Cerfa n°13404*01 ). Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un plan indiquant l'emplacement et la surface du terrain ainsi que d'un document prĂ©sentant la nature des travaux envisagĂ©s et la
Vous souhaitez faire une demande d'extrait de cadastre Ă la mairie de Saint-Gildas-de-Rhuys? Voici les dĂ©marches administrative pour obtenir un plan cadastral auprĂšs de la mairie de Saint-Gildas-de-Rhuys MorbihanDocument graphique sur lequel sont reportĂ©es Ă lâĂ©chelle lâensemble des parcelles cadastrales, un extrait de plan cadastral est nĂ©cessaire lors de la constitution de certains dossiers tels que le dĂ©pĂŽt dâun permis de construire ou une demande de certificat dâurbanisme. Il permet en particulier de visualiser les limites exactes et la superficie dâune parcelle rĂšgles dâurbanisme rĂ©glementant ce qui peut ĂȘtre envisagĂ© dans chaque secteur dâune commune, il est conseillĂ© de les consulter avant un achat ou la planification de travaux de rĂ©novation, afin dâĂ©viter les les communes, les documents dâurbanisme en vigueur sont un PLU plan local dâurbanisme, un POS, une carte communale ou le pour savoir Ă qui appartient un bien immobilier ou un terrain, un extrait de matrice cadastrale est un document Ă©ditĂ© par les impĂŽts fonciers qui fait mention du nom et de lâadresse de la personne Ă laquelle est envoyĂ© annuellement lâavis de taxe vous souhaitez consulter en ligne le plan cadastral de la commune de Rue Saint-Goustan 56730 Saint-Gildas-de-Rhuys, recevoir par email le zonage et le rĂšglement qui sâapplique sur une parcelle ou recevoir par courrier postal un extrait de matrice cadastrale, il vous suffit de remplir le formulaire les dĂ©marches pour obtenir une demande de cadastre auprĂšs de la mairie de Ă l'adresse Rue Saint-Goustan 56730 qui dĂ©livrera le plan cadastralRue Saint-Goustan 56730 Saint-Gildas-de-RhuysCadastre Saint-Gildas-de-RhuysSaint-Gildas-de-Rhuys Ă©dite un plan limitant chacune des propriĂ©tĂ©s de son territoire. Les noms des propriĂ©taires Gildasiens, Gildasiennes de ces parcelles sont inscrits dans un registre.
Retrouvezles 5 enquĂȘtes publiques de la ville de Saint-Gildas-de-Rhuys : Urbanisme et amĂ©nagement, Installations classĂ©es (ICPE), etc Notre territoire - Tous les avis d'enquĂȘtes publiques. Qui sommes nous Nos sources ActualitĂ©s FAQ. Accueil âą EnquĂȘtes publiques de Saint-Gildas-de-Rhuys
Exposition artisanale Arts et Saveurs en PĂ©rigord Artisanat, Dessin - CollageïSaint-Astier 24110ïDu 11/06/2022 au 28/08/2022Exposition-vente dâartisanat local et produits du terroir, 32 exposants cĂ©ramiste, bois flottĂ©, bijoux, crĂ©ations en tissus, peintures et dessins, cartes postales, tournage sur bois, lampes, foie gras, vin, confitures, miel, spiruline, gĂąteaux, huiles, biĂšres, ⊠Jeudi en juillet et aoĂ»t matinĂ©e dĂ©dicaces auteurs locaux. Du 11/07 au 27/08 ateliers de loisirs crĂ©atifs adultes et enfants dĂšs 4 ans, du lundi au samedi, sur rĂ©servation 06 27 43 18 85, tarif selon thĂ©matique couture, cartes postales, gravure sur verre, dessin, tricotin, pompons, mandala, micro macramĂ©, crĂ©ations en rĂ©cup, dessin, peinture, modelage..., matĂ©riel fourni. Horaires expo sous la halle entrĂ©e libre 10h-12h30 /15h- 18h30, jeudi dĂšs 9h, dimanche 10h-12h30. Dimanche 07/08 50 exposants halle + esplanade des Marronniers de 10h Ă 20h, concert gratuit Les Rocks Branlants Ă 19h.
Consulterle PLU de sa commune du Morbihan. Pour consulter le PLU d'une commune du département 56, il faut s'adresser à la mairie en question. Attention : toutes les communes ne se sont pas encore dotées d'un plan local d'urbanisme. Dans certaines communes, un plan d'occupation des sols (POS) est encore en vigueur. Il peut également s'agir d'une carte
Ce que vous allez acheter ici Lorsque vous cliquez sur une parcelle et que vous cliquez sur "ajout au panier" vous allez pouvoir acheter un fichier Ă©lectronique au format pdf qui comportera une douzaine de pages avec des vues mises Ă l'Ă©chelle Ă diffĂ©rents "zoom" de la parcelle dans son contexte dans la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Vous allez aussi avoir un accĂšs internet sans limitation graphique au cadastre de Saint-Gildas-de-Rhuys, sur cette vue premium vous pourrez faire autant d'impressions que vous le dĂ©sirerez. Pour les professionnels, en fonction de la disponibilitĂ©, vous aurez aussi la possibilitĂ© de tĂ©lĂ©charger les feuilles cadastrales de Saint-Gildas-de-Rhuys au format DXF autocad si ce format est disponible. Le document comportera un tableau avec les surfaces des zones construites et celles non construites, ces donnĂ©es sont le rĂ©sultat de calculs gĂ©omĂ©triques sur la forme de la parcelle et de celle des bĂątiments. En fonction de la disponibilitĂ© des informations, nous vous fournirons aussi dans le rapport PDF des informations sur les risques Radon, SismicitĂ© et Plan de PrĂ©vention des Risques et sur les risques potentiels de pollution des sols Sources BASIAS, BASOL, SIS, installations classĂ©es pour la parcelle sĂ©lectionnĂ©e. Vous aurez la possibilitĂ© de calculer des surfaces, des pĂ©rimĂštres et ou faire des mesures grĂące Ă un outil de mesure graphique. Dans le document nous vous fournirons aussi les coordonnĂ©es des organismes pour identifier le propriĂ©taire de la parcelle situĂ©e Ă Saint-Gildas-de-Rhuys. Vous pourrez afficher sur la carte dynamique les mitoyennetĂ©s mur, clĂŽture, haie, fossĂ© pour les parcelles disposant de ce type d'information. FAQ du cadastre Comment consulter les informations du cadastre de Saint-Gildas-de-Rhuys ? Le cadastre est un document qui peut se consulter en ligne notamment ici mais vous avez aussi la possibilitĂ© d'aller en mairie au service de l'Urbanisme pour consulter les feuilles cadastrales qui vous intĂ©ressent. OĂč trouver la rĂ©fĂ©rence d'une parcelle ? Le cadastre est un document composĂ© de parcelles qui sont toutes identifiĂ©es grĂące Ă un numĂ©ro spĂ©cifique, la rĂ©fĂ©rence cadastrale. Ce numĂ©ro peut se retrouver dans votre acte de vente notamment mais si vous ne l'avez pas ou si vous n'ĂȘtes pas propriĂ©taire de la parcelle vous pouvez aussi utiliser notre moteur de recherche afin de trouver cette rĂ©fĂ©rence grĂące Ă une adresse postale. Que trouve t-on comme information dans le cadastre Ă Saint-Gildas-de-Rhuys ? Le cadastre est un document lĂ©gal qui donne des informations sur les parcelles, ce document est principalement utilisĂ© par les collectivitĂ©s et l'Ă©tat pour le calcul des impĂŽts. En terme d'information, on retrouve pour chaque parcelle, les limites gĂ©ographiques des parcelles, une indication de la surface de la parcelle et tous les Ă©lĂ©ments permettant de situer la parcelle dans la feuille cadastrale. Qu'est ce qu'une feuille cadastrale ? Afin de simplifier la gestion du cadastre des communes, les parcelles sont regroupĂ©es en feuilles cadastrales le plus souvent identifiĂ©es par des lettres, les parcelles Ă©tant quant Ă elles identifiĂ©es par des numĂ©ros. Est-il nĂ©cessaire d'avoir recours Ă un gĂ©omĂštre-expert ? Les documents du cadastre ne remplacent pas un relevĂ© fait par un gĂ©omĂštre qui lui sera prĂ©cis ce que le cadastre ne sera pas toujours. En cas de doute il est donc conseillĂ© de faire appel Ă ces professionnels. Quâest ce que le PLU ou PLUi ? Le PLU est le Plan Local dâUrbanisme qui est dĂ©fini et mis en place par la commune. Celui-ci permet d'obtenir l'ensemble des documents opposables sur la rĂ©glementation des constructions de la commune possibilitĂ©s de construction, informations sur les obligations, identification des zones protĂ©gĂ©es, hauteurs des bĂątiments, etc.... Le PLUi est identique au PLU mais il est gĂ©rĂ© par une CommunautĂ© de Communes ou une CommunautĂ© dâAgglomĂ©ration, il est donc applicable Ă un ensemble de communes de ce groupement de communes. Qu'est ce qu'une valeur fonciĂšre ? Lors d'une transaction immobiliĂšre, l'Ă©tat va enregistrer cette transaction sous la forme de valeurs fonciĂšres. Si la transaction comporte plusieurs bĂątiments ou parcelles alors il y aura autant de valeurs fonciĂšres que de bĂątiments ou parcelles rĂ©pertoriĂ©s au cadastre. De ce fait il est donc frĂ©quent qu'une transaction immobiliĂšre soit composĂ©es de plusieurs valeurs fonciĂšres une maison avec un garage par exemple. A quoi sert le fichier DXF ? Ce format de fichier est notamment utilisĂ© dans les logiciels de dessin professionnels comme ceux des architectes, ce format est une reprĂ©sentation vectorielle du cadastre. Les professionnels peuvent donc l'intĂ©grer dans leur projet de construction par exemple. CoordonnĂ©es de la mairie de Saint-Gildas-de-Rhuys HOTEL DE VILLE Rue Saint-Goustan 56730 Saint-Gildas-de-Rhuys Les principales villes du dĂ©partement du Morbihan Cadastre LorientCadastre VannesCadastre LanesterCadastre PloemeurCadastre HennebontCadastre PontivyCadastre AurayCadastre Saint-AvĂ©Cadastre GuidelCadastre PloĂ«rmelCadastre SĂ©nĂ©Cadastre QuĂ©ven Les villes les plus proches de Saint-Gildas-de-Rhuys Cadastre SarzeauCadastre ArzonCadastre Ile aux MoinesCadastre Larmor BadenCadastre Ile d'ArzCadastre Saint ArmelCadastre HezoCadastre Tour Du ParcCadastre SĂ©nĂ©Cadastre BadenCadastre ArradonCadastre Ploeren Vous souhaitez construire une zone de chalandise ou dĂ©terminer un potentiel immobilier Ă Saint-Gildas-de-Rhuys? Une zone de chalandise permet de dĂ©terminer, Ă partir d'un point de dĂ©part, la zone que l'on peut parcourir en fonction du temps et du mode de transport. Ce type d'outil est pratique pour les professionnels qui souhaitent valider l'implantation d'un commerce, d'une agence immobiliĂšre mais aussi pour les particuliers qui souhaitent faire une acquisition dans un quartier qui ne connaissent pas encore. Pour les professionnels de l'immobilier vous pourrez aussi obtenir une synthĂšse spĂ©cifique avec des prix du marchĂ© de la zone, l'Ă©volution des prix sur l'annĂ©e... Cliquez sur le lien suivant pour construire une zone de chalandise Ă Saint-Gildas-de-Rhuys. Rechercher une autre ville
Description: Cet Ă©vĂšnement est de type Vide greniers Braderie / Manifestation commerciale / Local Samedi 20 juillet Ă St Gildas de RhuysSAMEDI 20 JUILLET SAINT GILDAS DE RHUYS - PORT AUX MOINES - RUE PIERRE MICHELOT DE 8H00 A 18H00 : VIDE-BATEAUX VIDE-GRENIERS L'A U P M. Association des usagers de Port aux Moines organise son 6eme vide
Population, associations et municipalitĂ©s se sont rassemblĂ©es sur les communes associĂ©es Arzon, Le HĂ©zo, Le Tour-du-parc, Saint-Armel, Saint-Gildas-De-Rhuys, Sarzeau, Surzur, Theix-Noyalo du 2 au 4 juillet 2021 autour dâĂ©preuves sportives mixtes et intergĂ©nĂ©rationnelles ouvertes Ă tous. 632 participants 79 par commune ont pris part Ă ce rassemblement intercommunal sportif oĂč tous les volontaires sont bienvenus et attendus. Retour en images sur la premiĂšre Ă©dition RĂ©sultats des Jeux de Rhuys 2021 Les rĂ©sultats complets par sport sont disponibles sur le lien suivant Sarzeau remporte cette premiĂšre Ă©dition des Jeux de Rhuys, devant Surzur et Saint-Gildas-de-Rhuys. Quels sports sont reprĂ©sentĂ©s ? Communes Ăpreuves Arzon Beach Volley Voile Le HĂ©zo Cyclisme Le Tour-du-Parc Football qualifications des femmes Saint-Armel Boule bretonne Football qualifications des hommes Saint-Gildas-de-Rhuys Golf Tennis Tennis de table Sarzeau BMX Handball Tir Ă la carabine Surzur Football 1/2 finales et finale Tir Ă lâarc Theix-Noyalo AthlĂ©tisme Badminton
Simonde la Roche et lâabbĂ© FĂ©lix vont Ă Rhuys, rapportent des reliques de Saint-Gildas, et placent lâabbaye sous son patronage. La population y vient en pĂ©lerinage pour obtenir des guĂ©risons de la folie. 200 ans plus tard, lâĂ©glise, trop petite, est remplacĂ©e par lâabbatiale actuelle, construite au tout dĂ©but du 13Ăšme siĂšcle.
Le MonastĂšre de LocminĂ© Il semble que c'est Louis Le DĂ©bonnaire, venu en Bretagne, qui introduit la rĂšgle de Saint BenoĂźt Ă LocminĂ© en l'an 819. Quelques dĂ©cennies plus tard, les Normands ravagent les territoires qui deviendront la France. Et Dom Lobineau situe en 877 le moment oĂč ils entrent en Bretagne sans que personne ne les en empĂȘche. Cette nation fĂ©roce n'avait pas encore exercĂ© de si grande cruautĂ©, ni Ă©tait allĂ© aussi loin dans le pays que cette fois. Ils dĂ©vastĂšrent tout par le fer et par le feu depuis la Loire jusqu'Ă la riviĂšre du Blavet. Les religieux de Rhuys et de Loc-MinĂ© dans le diocĂšse de Vannes se retirĂšrent dans le Berry, battirent un monastĂšre Ă DĂ©ols, monastĂšre consacrĂ© en 920. La Borderie donne une date diffĂ©rente. Il parle de l'Ă©tĂ© 888 et prĂ©cise que "les moines de Loc-Menech, emportant avec eux leurs vases et leurs ornements sacrĂ©s, leurs chroniques, lĂ©gendes, livres liturgiques, et surtout leur plus prĂ©cieux trĂ©sor, les reliques de leurs saints." Le chanoine Le MenĂ© place l'Ă©vĂ©nement en 919. Cayit-Delandre confirme les faits, mais d'aprĂšs lui ils se produisent "vers la fin du siĂšcle", sans plus de au Chanoine Danigo, il Ă©crit Ă propos des invasions normandes dans la rĂ©gion "vers 920, le pĂ©ril se fit plus pressant. Les moines de LocminĂ©, avec Ă leur tĂȘte, l'AbbĂ© Taneth, se joignirent Ă ceux de Rhuys et s'en furent chercher asile au cĆur du Berry, lĂ oĂč s'Ă©lĂšve actuellement la ville de ChĂąteauroux. Le seigneur des lieux, nommĂ© Ebbon, leur accorda une Ăźle de l'Indre et ils Ă©difiĂšrent un monastĂšre sous le double nom de Saint Gildas et "Saint Sauveur." RuinĂ©e la maison de LocminĂ© demeure alors dĂ©serte pendant un siĂšcle environ. Le PrieurĂ© Saint Sauveur En 1008, Geoffroi 1er, duc de Bretagne, demande Ă Gauzlin, abbĂ© de Fleury en Saint-BenoĂźt-Sur-Loire, quelques moines pour travailler Ă relever les abbayes de Saint Gildas de Rhuys et de LocminĂ©. Gauzlin envoie d'abord FĂ©lix, qui s'installe Ă Saint Gildas de Rhuys, Mais dirige cependant la restauration de LocminĂ©. La Borderie a expliquĂ© ce qui se passe alors "Que pouvait-il rester des deux monastĂšres ? Quand on se rappelle que presque toutes les constructions du IXĂšme siĂšcle Ă©taient de bois il est aisĂ© de rĂ©pondre rien. Les Ă©glises seules, Ă Ruis et Ă Loc-Menech, avaient jadis Ă©tĂ© faites de pierres, et l'on en trouva quelques restes. Quels restes ! Quelques pans de murs, le sol encombrĂ© de ronces, de gros arbres qui bouchaient les portes et abritaient les bĂȘtes fauves, seuls hĂŽtes de ces ruines. La premiĂšre condition nĂ©cessaire pour appeler lĂ des moines, ce seraient de pouvoir les loger; mais les ressources sont petites, le rĂ©sultat de l'appel incertain; on se borne donc Ă bĂątir d'abord, comme les moines du VIĂšme siĂšcle, de petites logettes pour les futurs habitants de la future communautĂ©. Cependant ces loges se remplissent, et quoique le nombre de collaborateurs soit encore bien faible en vue de la grandeur de l'Ćuvre, FĂ©lix l'entame vaillamment.
Leplan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme , de planification de l' urbanisme au niveau communal . Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000, dite loi
RĂ©sumĂ© la jurisprudence rappelle de maniĂšre constante que seuls les espaces qui comportent un nombre et une densitĂ© significatifs de constructions peuvent ĂȘtre qualifiĂ©s dâespace urbanisĂ© au sens de lâarticle L 121-16 du code de lâurbanisme qui dĂ©finit la bande de cent mĂštres. Si les principes sont clairs, leur incarnation dans les documents dâurbanisme ou dans les dĂ©cisions liĂ©es Ă lâusage du sol nâest pas toujours simple notamment lorsquâil sâagit dâapprĂ©cier la densitĂ© du bĂąti existant. Le Blog commente rĂ©guliĂšrement des dĂ©cisions liĂ©es Ă lâinterprĂ©tation de la notion dâespace urbanisĂ©. Nous en avions parlĂ© Ă propos dâune affaire sur la commune du Bono et, plus rĂ©cemment, Ă propos dâune autre sur la commune de Saint-Gildas-de Rhuys. LâarrĂȘt rendu le 20 octobre 2020 par la Cour administrative de Nantes constitue une nouvelle illustration. Par un arrĂȘtĂ© du 19 avril 2017, le maire de Saint-Jacut-de-la-mer avait refusĂ© un permis de construire pour lâextension dâune construction existante situĂ©e 30, rue de la Houle Causseul. Cette dĂ©cision Ă©tait notamment motivĂ©e par le rĂšglement de la zone N du plan local dâurbanisme et par les dispositions de lâarticle du code de lâurbanisme relatives Ă la bande littorale de cent mĂštres. Le pĂ©titionnaire avait alors saisi le Tribunal administratif de Rennes qui avait rejetĂ© sa requĂȘte par un jugement du 28 juin 2019. Câest dans ce contexte que la Cour administrative dâappel de Nantes avait Ă©tĂ© saisie. Les parcelles AH 6 et 7 sur la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer carte GĂ©oportail interactive Les dispositions de lâarticle sont bien connues en dehors des espaces urbanisĂ©s, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mĂštres Ă compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans dâeau intĂ©rieurs dĂ©signĂ©s au 1° de lâarticle L. 321-2 du code de lâenvironnement. Le principe de la protection de la bande littorale de cent mĂštres a Ă©tĂ© posĂ© pour la premiĂšre fois par la directive dâamĂ©nagement national du 25 aoĂ»t 1979 avant dâĂȘtre repris par la loi Littoral de 1986. En 2008, le Conseil dâEtat a apportĂ© une prĂ©cision essentielle en rappelant que, dans la bande de cent mĂštres, la qualification dâespace urbanisĂ© ne pouvait ĂȘtre accordĂ©e quâĂ des espaces constituant par ailleurs une agglomĂ©ration ou un village existant CE, 22 fĂ©vr. 2008, n° 280189, Bazarbachi, BJDU 2008, n° 2, p. 89, concl. Y. Aguila. Cette analyse a depuis Ă©tĂ© confirmĂ©e Ă plusieurs reprises par exemple CE, 13 mars 2017, n° 395643 ou CE, 21 juin 2018, n° 416564. La jurisprudence assimile ainsi les notions dâagglomĂ©ration et de village existants de lâarticle du code de lâurbanisme Ă celle dâespace urbanisĂ© de lâarticle Seuls les espaces qui comportent un nombre et une densitĂ© significatifs de constructions peuvent donc recevoir cette qualification. La question du nombre de constructions ne fait pas vraiment dĂ©bat. De nombreuses dĂ©cisions admettent quâune quarantaine de constructions constituent un nombre significatif » voir par exemple les arrĂȘts relevĂ©s dans notre chronique de jurisprudence de juin 2020. La question de la densitĂ© est en revanche plus dĂ©licate car elle se prĂȘte moins Ă une approche quantitative. Tout est alors question dâapprĂ©ciation de la proximitĂ© des constructions, de la prĂ©sence dâespaces non-bĂątis et de structuration par des voies publiques. Lâexercice de qualification suppose Ă©galement de sâinterroger sur lâĂ©tendue de lâespace Ă prendre en compte. Sur ce dernier point, le juge prend en compte lâensemble des espaces situĂ©s autour du terrain en cause CAA Nantes, 30 mai 2018, n° 17NT00019 et pas seulement le voisinage immĂ©diat du terrain dâassiette du projet de construction comme certaines cours administratives dâappel avaient pu le suggĂ©rer CAA Lyon, 29 juin 1993, n° 92LY01477, prĂ©fet Haute-Corse. En effet, en retenant un espace de rĂ©fĂ©rence trop restreint, il suffit quâun terrain soit entourĂ© de quelques constructions, elles-mĂȘmes isolĂ©es des autres constructions, pour faire apparaĂźtre comme urbanisĂ© un espace qui, en fait, demeure largement naturel. Le Conseil dâĂtat, sans censurer lâarrĂȘt pour erreur de droit, avait toutefois expliquĂ© que par voisinage immĂ©diat », la Cour administrative dâappel de Lyon avait entendu viser lâensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit ĂȘtre Ă©difiĂ©e la construction envisagĂ©e, ou proches de celui-ci CE, 12 mai 1997, n° 151359, StĂ© Coprotour. Dans cet espace de rĂ©fĂ©rence, seules des constructions situĂ©es au voisinage immĂ©diat du terrain dâassiette du projet permettent de qualifier un espace dâurbanisĂ© CAA Marseille, 26 juin 2006, n° 03MA00674, Rousseau â CAA Nantes, 5 avr. 2019, n° 18NT01132. ConformĂ©ment aux principes qui viennent dâĂȘtre rappelĂ©s, la Cour administrative dâappel de Nantes a estimĂ© que le terrain dâassiette du projet, situĂ© dans la bande de cent mĂštres, nâest pas inclus dans un espace urbanisĂ© Il ressort des piĂšces du dossier et nâest pas contestĂ© que le terrain dâassiette du projet, dâune superficie totale de 3 864 mÂČ, est compris dans la bande littorale de 100 mĂštres Ă compter de la limite haute du rivage. Il jouxte immĂ©diatement le littoral au nord et Ă lâest. Lâensemble des espaces, entourant le terrain dâassiette de la construction envisagĂ©e et proches de celui-ci, comporte cinq constructions Ă©parses qui sont sĂ©parĂ©es par des parcelles demeurĂ©es Ă lâĂ©tat naturel, la parcelle AH n° 7 supportant dâailleurs elle-mĂȘme un boisement protĂ©gĂ© au titre de lâarticle L. 151-19 du code de lâurbanisme. La circonstance quâun permis de construire a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© sur une parcelle situĂ©e dans un secteur plus Ă©loignĂ©, au sud de la rue de la Houle Causseul, est sans incidence sur les caractĂ©ristiques des espaces qui entourent le projet. Contrairement Ă ce que soutient M. EâŠ, en tout Ă©tat de cause, il ne ressort pas des piĂšces du dossier que le rapport de prĂ©sentation du plan local dâurbanisme aurait considĂ©rĂ© que son terrain faisait partie de la partie urbanisĂ©e de la commune. Par suite, et alors mĂȘme quâil serait situĂ© Ă quelques centaines de mĂštres du club nautique, Ă 900 mĂštres de la mairie et Ă 200 mĂštres du boulevard du Rougeret, ce terrain est compris dans une zone qui ne constitue pas, eu Ă©gard au nombre et Ă la faible densitĂ© dâhabitations qui la caractĂ©rise, un espace dĂ©jĂ urbanisĂ© au sens de lâarticle du code de lâurbanisme » CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 19NT03443. La qualification dâespace urbanisĂ© nâayant pas Ă©tĂ© retenue, câest sans surprise que la Cour administrative dâappel de Nantes a confirmĂ© que lâextension de la construction Ă©tait interdite. La jurisprudence considĂšre en effet de maniĂšre constante que les dispositions de lâarticle du code de lâurbanisme ne font pas la distinction entre les constructions nouvelles et les simples extensions lorsquâelles interdisent toute construction ou installation » CE, 21 mai 2008, Ministre des Transports de Ăquipement du Tourisme et de la Mer, req. n° 297744. En pratique, ces dispositions interdisent toute extension des constructions existantes. La construction dâune vĂ©randa de 50 m2 est donc interdite CAA Nantes, 26 juin 2015, SCI Maryse, req. n° 14NT01920. En consĂ©quence, en dehors des espaces urbanisĂ©s de la bande de cent mĂštres, un PLU ne peut pas autoriser lâextension des constructions existantes CAA Nantes, 22 oct. 2018, req. n° 17NT00612.
Compterendu du Conseil municipal de saint Gildas de Rhuys du 3 décembre 2020 21 décembre 2020; Politique globale de mobilité (plan de déplacement urbain) de Golfe du Morbihan Vannes Agglo 8 août 2019; Schéma de
Nous n'avons pas trouvĂ© de bien dans votre zone. Vous pouvez modifier vos critĂšres de recherche. Terrains constructibles viabilisĂ©s Ă Saint-Gildas-de-Rhuys Trouvez votre terrain viabilisĂ© pour faire construire votre maison Ă Saint-Gildas-de-Rhuys. Les terrains constructibles Ă Saint-Gildas-de-Rhuys sont sur Ouest France Immo et vous sont proposĂ©s par les promoteurs immobiliers expert du marchĂ© immobilier local. Votre terrain libre de constructeur et idĂ©alement situĂ© Ă Saint-Gildas-de-Rhuys pour un projet immobilier Ă votre image. En accord avec la commune et le plan local d'urbanisme, choisissez votre future parcelle parmis les annonces de terrains Ă bĂątir proposĂ©es Ă Saint-Gildas-de-Rhuys pour votre projet de construction de maison neuve. RT 2012 La RĂ©glementation Thermique 2012 impose notamment aux habitations neuves une consommation d'Ă©nergie primaire infĂ©rieure Ă 50 kWh/mÂČ par an. DĂšs 2021, la RE 2020 rĂ©glementation environnementale 2020, lui succĂ©dera en apportant la notion d'Ă©nergie positive et en prenant compte du bilan carbone de la construction neuve. Loi Pinel Le dispositif Pinel a pour but de motiver l'immobilier locatif par l'investissement dans l'immobilier neuf ou en Ă©tat futur d'achĂšvement en offrant une rĂ©duction d'impĂŽts. Le dispositif de dĂ©fiscalisation Pinel mis en place en septembre 2014 est prolongĂ© jusqu'au 31 dĂ©cembre 2022. Restez informĂ© de l'Ă©volution du marchĂ© immo Abonnez-vous Ă notre newsletter ouestfranceâ Merci de renseigner une adresse e-mail valide
Mercide faire un choix dans la liste ci-dessous pour l'obtention d'un plan Cadastral, du Plan local d'Urbanisme (PLU) recherchĂ© ou pour connaitre le propriĂ©taire d'une parcelle. Cadastre - PLU Le cadastre d'Ăle-d'Houat (ou Plan Cadastral) est un document administratif qui rĂ©fĂ©rence et recense les parcelles de la commune ainsi que les propriĂ©tĂ©s immobiliĂšres situĂ©es sur le territoire
DĂPARTEMENT DU MORBIHAN COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS AVIS DE PROROGATION D'ENQUĂTE PUBLIQUE Projet de modification no 2 du plan local d'urbanisme Le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a ordonnĂ© l'ouverture de l'enquĂȘte publique par arrĂȘte municipal no 20211202 en date du 2 dĂ©cembre 2021 portant ... sur le projet de modification no 2 du plan local d'urbanisme, en vue de son approbation par le conseil Bertrand Quesnel, DĂ©signĂ© en qualitĂ© de commissaire enquĂȘteur par M. le PrĂ©sident du tribunal administratif de Rennes par dĂ©cision du 23 novembre 2021, a demandĂ© la prorogation de l'enquĂȘte publique jusqu'au 2 fĂ©vrier 2022, Ă 17 h, par courrier en date du 6 janvier maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a ordonnĂ© cette prorogation par arrĂȘtĂ© municipal no 20220117 du 17 janvier publique prĂ©vue initialement du 22 dĂ©cembre 2021, Ă 9 h, au 26 janvier 2022, Ă 17 h fermeture de la mairie le 24 dĂ©cembre 2021, de 14 h Ă 17 h et le 31 dĂ©cembre 2021, de 14 h Ă 17 h est prolongĂ©e jusqu'au 2 fĂ©vrier 2022, Ă 17 h, soit 43 jours consĂ©cutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture, de 9 h Ă 12 h et de 14 h Ă 17 modalitĂ©s de consultation du dossier d'enquĂȘte et de dĂ©pĂŽt des observations restent celles dĂ©finies dans l'arrĂȘtĂ© municipal du 2 dĂ©cembre 2021 mentionnĂ© toute la durĂ©e de l'enquĂȘte, le public pourra prendre connaissance du dossier en mairie salle Kercaradec et depuis le site internet de la commune et sur registre dĂ©matĂ©rialisĂ© Le public pourra consigner Ă©ventuellement ses observations, propositions et contre propositions sur le registre d'enquĂȘte disponible Ă l'accueil de la mairie salle Kercaradec, depuis le site internet de la commune et sur registre par courrier adressĂ© Ă M. le Commissaire enquĂȘteur, mairie de Saint-Gildas-de Rhuys, route de Kercaradec, 56730 commissaire enquĂȘteur se tiendra Ă la disposition du public et recevra les personnes intĂ©ressĂ©es en mairie salle Kercaradec aux jours et heures suivants le mercredi 22 dĂ©cembre 2021, de 9 h Ă 12 h ; le mardi 28 dĂ©cembre 2021, de 9 h Ă 12 h ; le lundi 10 janvier 2022, de 9 h Ă 12 h ; le vendredi 21 janvier 2022, de 9 h Ă 12 h ; le mercredi 26 janvier 2022, de 14 h Ă 17 h ; le mercredi 2 fĂ©vrier 2022, de 14 h Ă 17 h, en complĂ©ment des permanences susvisĂ©es et indiquĂ©es dans l'arrĂȘtĂ© du 2 dĂ©cembre 2021 et le premier avis d' permanence tĂ©lĂ©phonique supplĂ©mentaire a Ă©galement Ă©tĂ© assurĂ©e par le commissaire enquĂȘteur au 06 46 31 97 69 le jeudi 30 dĂ©cembre 2021, de 14 h Ă 17 h, compte tenu de la tenue de l'enquĂȘte publique pendant l'Ă©pidĂ©mie de Covid informations relatives au projet de modification no 2 du plan local d'urbanisme de Saint-Gildas-de-Rhuys peuvent ĂȘtre obtenues auprĂšs de la rapport et les conclusions du commissaire enquĂȘteur seront tenus Ă la disposition du public dĂšs qu'ils seront transmis en mairie, pour une durĂ©e d'un an. Ă la suite de cette enquĂȘte, l'autoritĂ© compĂ©tente pour prendre la dĂ©cision d'approbation est le conseil personne pourra obtenir le dossier de l'enquĂȘte publique auprĂšs de la mairie Ă sa demande et Ă ses frais, dĂšs la publication de l'arrĂȘtĂ© d'ouverture de l' maire, Alain LAYEC.
Cettecommune, câest Saint-Gildas-de-Rhuys, et câest ici prĂ©cisĂ©ment, dans ce cadre de vie assez exceptionnel et peu ordinaire, que la rĂ©sidence Les Promenades de Rhuys vous propose de vous installer. La rĂ©sidence se rĂ©partit en 3 petits collectifs de 12 appartements et 10 maisons. Lâarchitecture contemporaine des bĂątiments avec ses
Par dĂ©libĂ©ration du 8 novembre 2021, la commune a prescrit la rĂ©vision du Plan local dâurbanisme PLU. Elle est pour cela accompagnĂ©e par le cabinet dâĂ©tude EOL, et travaille en lien avec Golfe du Morbihan Vannes agglomĂ©ration. Le diagnostic territorial est dĂ©sormais rĂ©alisĂ© et a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© aux Personnes publiques associĂ©es PPA en reprenant les thĂ©matiques de travail suivantes dĂ©veloppement urbain ; cadre de vie et environnement ; dĂ©veloppement des activitĂ©s Ă©conomiques sur le territoire. Vous pouvez prendre connaissance de la synthĂšse de ce diagnostic en mairie oĂč vous trouverez des panneaux explicatifs. Ils sont Ă©galement disponibles ci-dessous au format PDF. Un registre sous forme de cahier de dolĂ©ances est Ă votre disposition en mairie Ă distinguer du registre dâenquĂȘte publique, qui se tiendra en 2023. Panneau 3 [20/06/2022]
Lacommune de Saint-Gildas-De-Rhuys dispose dâun Plan Local dâUbanisme (PLU) depuis le 26 septembe 2013, date de son approbation. Il a depuis fait lâobjet dâune modification simplifiĂ©e appouvĂ©e le 23 octobe 2014 et une pemiĂše modification de droit commun approuvĂ©e le 22 septembre 2016.
Ă est dĂ©sactivĂ©. Autorisez le dĂ©pĂŽt de cookies pour accĂ©der Ă cette fonctionnalitĂ©. Notre bureau d'Ă©tudes construction de maisons Ă Sarzeau comprend Un bureau de dessin pour la conception et lâĂ©tude de votre projet âquâil soit une construction neuve, une extension, une rĂ©habilitation ou une rĂ©novation- en conformitĂ© avec les rĂšgles dâurbanisme de chaque commune et leur PLU plan local dâurbanisme. Visite du terrain avec le MaĂźtre dâOuvrage pour apprĂ©hender au mieux lâenvironnement situation gĂ©ographique, exposition, contraintes administratives BĂątiments de France, loi Littoral⊠et permettre ainsi lâintĂ©gration du futur projet ainsi que sa faisabilitĂ©. Etude avec le MaĂźtre dâOuvrage des plans distribution et façades en fonction de ses souhaits prestations et choix de matĂ©riaux, de ses attentes et de son budget. RĂ©alisation des plans du projet aprĂšs validation par le MaĂźtre dâOuvrage. Un Economiste de la construction pour eÌtablir les CCTP cahiers des clauses techniques particulieÌres pour chaque corps dâeÌtat, correspondants aux DTU document technique unifieÌ et aux normes en vigueur et pour fixer le couÌt de la reÌalisation des travaux. Elaboration des devis descriptifs, des avants-meÌtreÌs, afin de chiffrer le couÌt des travaux corps dâeÌtat par corps dâeÌtat. Appels dâoffre aupreÌs des entreprises pour le chiffrage. Consultation du MaiÌtre dâOuvrage pour deÌfinir le choix des entreprises. Un Conducteur de travaux pour le suivi de chantier. Surveillance des travaux et coordination des diffeÌrentes entreprises. Lien entre le MaiÌtre dâOuvrage et les entreprises. Compte-rendu de chantier. Accompagnement du MaiÌtre dâOuvrage dans le choix des mateÌriaux carrelage, sanitaires, reveÌtements des solsâŠ. Vous avez un projet de construction de maison dans la presquâĂźle de Rhuys ? Contactez-nous Un SecreÌtariat pour le suivi administratif Ălaboration des contrats MaiÌtrise dâĆuvre ReÌdaction des marcheÌs dâentreprise. ReÌception et veÌrification des factures. Mise aÌ jour et suivi des paiements. Ălaboration et reÌdaction de tous documents utiles aÌ lâactiviteÌ.
Unplan cadastral ou un Plan Local d'Urbanisme peuvent ainsi ĂȘtre souvent obtenu sur le site gouvernemental du cadastre pour le premier, sur le site des mairies (rubrique urbanisme) pour le second. Le dĂ©partement est frontaliers du FinistĂšre (29), des CĂŽtes-d'armor (22), de l'Ille-et-Vilaine (35) et de Loire-Atlantique (44).
PROJETVU . Cet ancien hĂŽtel de Saint Gildas de Rhuys a Ă©tĂ© transformĂ© en assez grande pour les propriĂ©taires, le cabinet a imaginĂ© une extension afin de rĂ©pondre Ă leur bĂątisse existante est atypique pour la rĂ©gion, avec ses briquettes et ses 4 niveaux, mais trĂšs charmante. Les codes architecturaux ont Ă©tĂ© repris pour lâextension afin de crĂ©er une vĂ©ritable liaison entre les deux retrouve donc la brique autour des fenĂȘtres, dans les angles et les volets battants en bois sur ce nouveau volume, beaucoup plus bas que le corps respecter le plan local dâurbanisme, le niveau du Rdc de lâextension est plus bas que lâexistant, crĂ©ant des demi-niveaux entre les deux corps. Cela permet, Ă lâintĂ©rieur, de dissocier les les propriĂ©taires profitent dâune belle demeure familiale, qui sâintĂšgre dans un paysage arborĂ©.
Lesadhérents de l'association les Amis de Saint-Gildas et de Rhuys se sont réunis en assemblée extraordinaire vendredi soir. En préambule, le
Annuaire Mairie / Bretagne / Morbihan / Golfe du Morbihan - Vannes AgglomĂ©ration / Saint-Gildas-de-Rhuys / Carte et planVous avez besoin de vous repĂ©rer sur la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys ? Voici ci-dessous, le plan de Saint-Gildas-de-Rhuys avec le nom des diffĂ©rentes vous un besoin spĂ©cifique de carte carte IGN, GĂ©ologique, historique..., de photographies aĂ©riennes de Saint-Gildas-de-Rhuys ou parcourir le cadastre de la commune, sĂ©lectionner la bonne catĂ©gorie sous le carte de Saint-Gildas-de-Rhuys. Plan de Saint-Gildas-de-RhuysVous avez la possibilitĂ© de rechercher une adresse de Saint-Gildas-de-Rhuys grĂące au formulaire de la commune de Saint-Gildas-de-RhuysAutres cartes et plans de Saint-Gildas-de-RhuysVous avez besoin d'une autre carte de Saint-Gildas-de-Rhuys ? Vous pouvez choisir une carte aĂ©rienne de Saint-Gildas-de-RhuysCarte IGN de Saint-Gildas-de-RhuysCarte gĂ©ologique de Saint-Gildas-de-Rhuys Cartes et plans sur les autres communesCarte et plan de SarzeauCarte et plan d'ArzonCarte et plan d'Ăle-d'ArzCarte et plan d'Ăle-aux-MoinesCarte et plan de Larmor-BadenCarte et plan de LocmariaquerCarte et plan de Saint-ArmelCarte et plan du HĂ©zo La prĂ©sente page Carte et plan de Saint-Gildas-de-Rhuys sur l'Annuaire des mairies a Ă©tĂ© modifiĂ©e pour la derniĂšre fois le vendredi 29 avril 2022 Ă 04 vous dĂ©sirez faire un lien vers cette page, merci de copier/coller le code prĂ©sent ci-dessous
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21 annonces 3, place Lesage - 3 56370 Sarzeau Forme juridique SARL RCS 876580325 Filtrer par localisation ? Les rĂ©sultats sont classĂ©s en fonction de leur pertinence. En savoir plus ExclusivitĂ© 10 296 800 ⏠maison Sarzeau 56 2 piĂšces 85 mÂČ Au coeur de la Presqu'Ăźle de Rhuys, le cabinet Beneat-Chauvel vous propose de venir dĂ©couvrir en exclusivitĂ© Une maison Ă ... ExclusivitĂ© 4 149 800 ⏠terrain Le Tour-du-Parc 56 442 mÂČ Au sein d'un amĂ©nagement de qualitĂ© offrant une situation privilĂ©giĂ©e A quelques pas du centre bourg et des sentiers cĂŽtier...
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